FAQ d'expat


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Non-résidents français : Quelles sont mes obligations fiscales si je possède un bien meublé mis en location en France

Si vous êtes un non-résident français et que vous possédez un bien meublé mis en location en France, voici un résumé de vos obligations fiscales :

  1. Déclaration des revenus : Les revenus de la location de locaux meublés, qu'ils proviennent de votre propriété ou de la sous-location en tant que locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous devez les déclarer sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique appropriée.
  2. Catégorie de location :
    • Si vous exercez une activité de location meublée non professionnelle, vous devez déclarer les revenus en fonction du régime fiscal applicable (micro-entreprise ou régime réel).
    • Si vous exercez une activité de location meublée professionnelle, vous devez également déclarer les revenus en fonction du régime fiscal applicable (micro-entreprise ou régime réel).
  3. Déclaration des bénéfices ou déficits : Vous devez reporter les bénéfices ou les déficits fiscaux déterminés sur la déclaration n°2031 sur la déclaration n°2042-C-PRO, en fonction de la situation de votre activité de location meublée.
  4. Date limite de déclaration : À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu'au 30 juin pour déclarer à l'administration fiscale la situation d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
  5. Cotisations sociales : Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l'EEE ou en Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS, même si elles résident au Royaume-Uni, qui a quitté l'Union Européenne en 2021. Cependant, ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
  6. Preuve d'affiliation au régime d'assurance santé : Pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS, vous devez fournir une preuve d'affiliation au régime d'assurance santé du pays dans lequel vous résidez.

Il est recommandé de se référer aux sources officielles sur le site impots.gouv.fr et de consulter les autorités fiscales compétentes pour obtenir des informations précises sur les obligations fiscales applicables à votre situation individuelle.


 [27-04-2024]
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