Qui est concerné ?

L'exonération de CSG et de CRDS concerne les non-résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Cela inclut les retraités, les travailleurs détachés et les personnes qui perçoivent certains revenus de remplacement.

Revenus concernés

L'exonération s'applique aux revenus suivants :

• Revenus immobiliers: Loyers, plus-values immobilières...
• Revenus d'activité: Salaires, pensions de retraite...

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Ne pas être affilié au régime de sécurité sociale français.
• Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse.
• Avoir déclaré vos revenus en France.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez compléter une déclaration de revenus et cocher les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.

Remboursement

Si vous avez déjà payé la CSG et la CRDS sur vos revenus, vous pouvez demander un remboursement. La demande de remboursement peut être faite par voie électronique via votre espace particulier ou par courrier adressé au Service Impôt des Particuliers Non-Résidents. Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs nécessaires, tels que votre preuve d'affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et les avis d'imposition mentionnant les prélèvements sociaux dont vous demandez le remboursement.

A noter

• Les demandes de restitution des prélèvements sociaux ne peuvent porter que sur les années 2012 à 2015.
• Les agents de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière envoyés en mission à l'étranger ne sont pas exonérés de CSG et de CRDS.

Ressources supplémentaires

• Je suis non-résident, suis-je redevable des contributions ?
• Déclaration de revenus des non-résidents
• Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux.