Genève
Acheter une maison, un appartement à Genève
La possibilité d'acheter un logement en Suisse dépendra de votre statut. En effet, la Loi Fédérale sur l'Acquisition d'Immeubles par des Etrangers (LFAIE), du 16 décembre 1983, dispose, à son art. 2, al. 1, que l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger est subordonnée à l'autorisation de l'autorité cantonale compétente. Les personnes n'ayant pas le droit de s'établir en Suisse sont celles qui n'ont pas le permis C (permis d'établissement). Toutefois il est précisé que le délai est réduit, après 10 ans de séjour ininterrompu pour les personnes au service de missions diplomatiques ou même abrogé pour les ressortissants de pays qui ont conclu des accords bilatéraux (la plupart de l'Union Européenne) et qui peuvent acquérir des objets immobiliers dans la même mesure que les citoyens suisses et les détenteurs d'un permis C.
Une personne à l'étranger peut acquérir sans autorisation un logement (un seul !) au lieu de sa résidence principale (elle doit alors habiter le logement personnellement - toute location est interdite) si elle est titulaire d'un permis B.
Les requêtes ou les demandes de renseignements sont à adresser à :
Direction des affaires juridiques du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE)
14, rue de l'Hôtel-de-Ville
Case postale 3952
1211 Genève 3
Tel. +41 22 / 327 23 08
Fax +41 22 / 327 23 60
http://www.geneve.ch/deee/contacts/welcome.asp
Le financement de l'achat
Le financement de l'acquisition d'un logement est en général une combinaison de fonds propres et d'un prêt hypothécaire (une proportion de 20% de fonds propres pour 80% de fonds étrangers étant assez répandue en Suisse). Les fonds propres peuvent provenir des économies personnelles, d'une aide familiale ou autre (prêt, donation) ou aussi d'un mécanisme d'aide à l'acquisition du logement.
Les aides
Il existe plusieurs mécanismes légaux (fédéraux et cantonaux) d'aide à l'acquisition d'un bien immobilier. Le plus courant relève de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (2e pilier) qui prévoit qu'un assuré peut utiliser son avoir de libre passage pour acquérir son logement. Les fonds peuvent être obtenus par versement anticipé du capital ou par mise en gage de l'avoir de libre passage. Il faut aussi impérativement qu'il s'agisse du logement principal à l'exclusion d'une résidence secondaire.
Le prêt immobilier (dit hypothécaire)
C'est un prêt accordé par une banque ou une assurance et garanti par un bien immobilier.
Il y a deux modes de prêts :
- avec amortissement direct : le capital est remboursé régulièrement et la part des intérêts dans le remboursement diminuent à chaque paiement ;
- avec amortissement indirect : le bénéficiaire du prêt conclut une assurance-vie. Il paiera régulièrement ses primes d'assurance vie mais ne remboursera pas d'amortissement du capital du a la banque prêteuse. A l'échéance de l'assurance, le capital est versé comme amortissement unique de la dette hypothécaire. Cette dernière reste donc constante pendant toute la durée du crédit.
Les frais d'acquisition
A l'occasion de la conclusion de la promesse de vente et d'achat, l'acheteur versera le plus souvent au vendeur un acompte représentant environ 10% de la valeur du bien immobilier.
Les frais se montent dans la majorité des cas à environ 4 % du prix du bien comprenant 3% d'impôts, 0.3% de frais d'enregistrement au Registre Foncier et 0.7% de frais de notaire.
Il est recommandé de se faire conseiller pour l'achat d'un bien immobilier. Vous pouvez contacter:
- Chambre des Notaires de Genève
13, rue Verdaine
1204 Genève
Tel. +41 22/ 781 08 28
Fax +41 22 / 310 24 23
http://www.notaires-geneve-cng.ch
- Chambre des Experts Immobiliers (CEI)
2, route du Lac 1094 Paudex CP 1215
1001 Lausanne
Tel. +41 21/ 796 33 00
Fax +41 21/ 796 33 11
http://www.uspi.ch/cei/CE.html
cei@centrepatronal.ch
Mise à jour 18/08/2005
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