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 FAQ -> Practical | | Comment porter plainte au Royaume Uni ? | Vous voulez habituellement déposer une plainte lorsque quelqu'un vous doit de l'argent. Vous pouvez aussi porter plainte pour d'autres raisons, incluant :- mauvais travail;
- dommages;
- accidents sur route;
- blessures;
- défaillance...
Si quelqu'un vous doit de l'argent, vous avez plusieurs possibilités d'action :
- vous pouvez écrire à la partie opposée pour tenterde régler le problème;
- vous pouvez essayer de contacter une de leurs références (s'il y en a) pour servir d'intermédiaire dans le conflit;
- vous pouvez contacter Trading Standard (service de protection du consommateur qui défendra vos droits - chaque council a un service Trading Standard).
Si aucune de ces options ne donne satisfaction, vous pouvez contacter un avocat. Cependant ses honoraires peuvent atteindre plusieurs milliers de Livres Sterling et vous pouvez trouvez des solutions moins coûteuses en vous tournant d'abord vers un conseil juridique local.
- vous pouvez demander un conseil juridique gratuit d'un centre tel que le CAB (Citizen Advice Bureau) ou le conseil de la consommation;
- vous pouvez décider de porter plainte par l'intermédiaire de la Cour de Justice locale (County Court).
Citizen Advice BureauVous pouvez obtenir un conseil gratuit sur vos droits concernant votre problème en vous rendant au Citizen Advice Bureau (CAB). Premier arrivé, premier servi, le CAB est habituellement ouvert quelques soirs par semaine et fonctionne avec des avocats bénévoles qui vous aideront à remplir des papiers, préparer une plainte ou rédiger une lettre en votre nom.
Ils sont gratuits et vous pouvez trouver l'adresse de votre CAB le plus proche en appelant votre Council.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez décider de porter plainte auprès de la County Court.
County CourtLa County Court traite toutes les plaintes. Le terme "small claim court" se réfère habituellement à la procédure rapide pour traiter les litiges de petits montants [http://www.small-claims.co.uk/]. Ce sera généralement seulement appliqué pour les plaintes de £5,000 ou moins contre des individus en Angleterre ou au Pays de Galles.
Vous devrez payer des frais afin de démarrer la plainte (exemple : jusqu'à £300 = £30, ... £1,000.01-£5,000 = £120, ...), qui dépendent du montant réclamé. Vous pouvez aussi ajouter le montant correspondant aux compensations, les intérêts et les frais de cour.
En général, si le montant réclamé est inférieur à £5,000, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat, mais vous pouvez demander à quelqu'un de vous représenter (lay representative) lors de l'apparition en cour afin de parler en votre nom. Vous devrez aussi présenter vos preuves.
Pour les montants de moins de £100,000 vous pouvez utiliser Internet : http://www.moneyclaim.gov.uk
Si vous n'utilisez pas le service en ligne et vous désirez démarrer une plainte, vous devez vous rendre à la County Court pour prendre le formulaire gratuit N1 (claim form N1). Vous recevrez aussi plusieurs livrets d'informations et si vous souhaitez d'autres formulaires, vous pouvez les photocopier ou les imprimer depuis le site Internet. Vous trouverez l'adresse dans le répertoire téléphonique sous Court, ou depuis le site web : http://www.courtservice.gov.uk. La plupart des bureaux sont ouverts entre 10h et 16h.
Vous devez remplir/photocopier :
- une copie pour vous-même
- une copie pour la cour
- une copie pour chacune des parties (defendant) contre lesquelles vous portez plainte
Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire auprès du CAB. Une fois tamponné (vous devez payer les frais à ce moment), la cour envoyera alors la plainte à la partie défendante par voie postale.
Celui ci peut (dans les 14 jours):
- ne rien faire : la Cour émettra alors un jugement basé sur vos éléments;
- admettre tout ou partie du litige;
- se porter en faux (defend) sur tout ou partie de la plainte : vous devrez alors aller en audience devant la Cour pour défendre le dossier.
[11-08-05] |
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